Chien ou chat : ce que dit la loi

Où trouver un chien ou un chat

Vous pouvez acheter un chien ou un chat auprès d’un éleveur ou d’un vendeur, ou l’adopter auprès d’une association ou d’une fondation de protection animale. Un particulier ne peut vendre qu’un animal adulte, et seulement de façon ponctuelle : s’il détient la mère et vend les petits, il est automatiquement considéré comme éleveur. La vente en animalerie est interdite depuis le 1er janvier 2024.

Un éleveur est inscrit au répertoire Sirene, avec un numéro Siret, ou, pour les chiens et chats de race inscrits aux livres généalogiques, il déclare chaque portée : on vérifie le numéro de portée LOF ou LOOF en ligne. Sur internet, seules les annonces portant la mention « annonce vérifiée » offrent cette garantie.

Le certificat d’engagement : 7 jours pour réfléchir

Avant toute acquisition d’un chien, d’un chat, d’un furet, d’un lapin ou d’un équidé, vous devez signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’espèce, avec une mention écrite de votre main. Il est délivré par une personne titulaire de l’Acaced ou d’une équivalence, par exemple un vétérinaire.

Il précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal et ce que cela représente en argent et en organisation pendant toute sa vie. Il n’est valable que 7 jours après sa délivrance : c’est le temps de vous laisser réfléchir. Le cédant doit vérifier que vous l’avez signé depuis au moins 7 jours ; ne pas s’assurer de la signature est puni de 450 € d’amende.

Ce que le cédant doit faire et vous remettre

Le chiot ou le chaton doit avoir au moins 8 semaines : plus jeune, il est séparé trop tôt de sa mère. L’animal est identifié, par puce électronique ou tatouage, avant d’être cédé, par le cédant et à ses frais, au fichier national I-Cad.

• une attestation de cession ;
• un certificat vétérinaire de moins de 3 mois, avec l’identification, les vaccinations et, pour un animal de race, la déclaration de naissance au livre généalogique ;
• le document qui atteste l’identification ;
• un document d’information sur les besoins de l’animal.

Au quotidien : abri, laisse, divagation

Un animal est un être sensible : nourriture adaptée, eau propre en permanence, abri contre les intempéries. Un chien dans un enclos dispose d’au moins 5 m², avec une zone ombragée ; attaché, jamais avant l’âge adulte et avec une chaîne d’au moins 2,50 m. Il est interdit d’enfermer un animal dans un coffre de voiture sans aération efficace.

Le chien doit être tenu en laisse s’il est dangereux et là où le règlement sanitaire départemental ou le maire l’imposent ; en forêt, hors allées, du 15 avril au 30 juin. Un chien divague s’il est hors de portée de voix ou à plus de 100 mètres de son maître ; un chat divague s’il n’est pas identifié et à plus de 200 mètres des habitations, ou à plus de 1 000 mètres de chez lui sans surveillance.

Responsabilité et assurance

Vous êtes responsable des dommages que votre animal cause, qu’il soit sous votre garde ou égaré. Aucune assurance n’est obligatoire, sauf pour les chiens de 1re et 2e catégorie, avec 450 € d’amende sans assurance. En pratique, l’assurance multirisque habitation ou l’assurance automobile inclut en général la responsabilité civile qui couvre les dégâts d’un animal.

Si l’animal se perd

Déclarez la perte à l’I-Cad, dans votre espace détenteur, avec le numéro d’identification de l’animal : vétérinaires, fourrières et associations sont prévenus. Prévenez aussi la mairie. Un chien ou un chat trouvé errant est gardé à la fourrière pendant 8 jours ouvrés ; ensuite il est considéré comme abandonné et appartient au gestionnaire. Vous le récupérez en payant les frais de garde.

Les amendes à connaître

• 150 € : laisser divaguer son chien ;
• 450 € : céder un animal sans s’assurer que le certificat d’engagement a été signé, ou détenir un chien de 1re ou 2e catégorie sans assurance ;
• 750 € : laisser les déjections de son animal sur la voie publique, ou, pour un site internet, diffuser des annonces d’animaux sans respecter les règles.