Allemagne : intérêts de retard, mise en demeure et prescription expliqués

Quand le débiteur est en demeure

Intérêts et forfait ne sont dus qu’en demeure. Elle survient quand le débiteur ne paie pas après une relance faite après l’échéance ; l’action en justice et la notification d’une injonction de payer valent relance (§ 286 al. 1 BGB). Aucune relance n’est nécessaire si une date est fixée selon le calendrier pour le paiement, si le débiteur refuse le paiement sérieusement et définitivement ou si des raisons particulières justifient la demeure immédiate (al. 2).

Pour les factures s’ajoute : qui ne paie pas dans les 30 jours après l’échéance et la réception de la facture est en demeure au plus tard à ce moment (al. 3). À l’égard d’un consommateur, cela ne vaut que si la facture le mentionne particulièrement. Le débiteur ne tombe pas en demeure tant qu’il n’est pas responsable du défaut de paiement (al. 4).

À combien s’élèvent les intérêts de retard

Une dette d’argent porte intérêts pendant la demeure, de cinq points au-dessus du taux de base par an. Pour les actes juridiques sans consommateur, ce sont neuf points pour les créances de paiement (§ 288 al. 1 et 2 BGB). Le taux de base change au 1er janvier et au 1er juillet ; la Bundesbank le publie (§ 247 BGB). Il est de 1,52 % depuis le 1er juillet 2026, après 1,27 % au premier semestre 2026 ; de 2013 à mi-2022, il était négatif.

Exemple : sur 1 000 € contre un consommateur, 6,27 % valent du 1er mars au 30 juin 2026 pour 122 jours, soit 20,96 €, et 6,52 % du 1er juillet au 30 septembre pour 92 jours, soit 16,43 € : ensemble 37,39 €. Sur les intérêts, il n’y a pas d’intérêts de retard (§ 289 BGB). Des intérêts convenus plus élevés et un autre préjudice restent possibles (§ 288 al. 3 et 4).

Le forfait de 40 €

Le créancier d’une créance de paiement a, en cas de demeure d’un débiteur qui n’est pas un consommateur, droit en plus à un forfait de 40 €, aussi pour les paiements échelonnés et les acomptes. Il est imputé sur une indemnisation ultérieure des frais de recouvrement (§ 288 al. 5 BGB). Contre les consommateurs, il n’existe pas. Une exclusion convenue à l’avance des intérêts de retard est nulle, celle du forfait entre professionnels est dans le doute manifestement abusive (al. 6).

Relancer et la procédure judiciaire d’injonction de payer

Écrivez une relance avec le montant, la date d’échéance et un délai de paiement clair, et conservez la copie et la preuve de réception. Si le débiteur ne paie pas, vous pouvez demander pour une somme d’argent déterminée en euros une injonction de payer (Mahnbescheid, § 688 ZPO), par exemple en ligne sur Online-Mahnantrag.de, une application des tribunaux allemands des injonctions de payer. Le tribunal ne vérifie pas si la créance existe (§ 692 al. 1 n° 2 ZPO) ; le débiteur a deux semaines à partir de la notification pour payer ou faire opposition (n° 3).

S’il ne fait pas opposition, vous pouvez après l’expiration du délai demander le titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid, § 699 ZPO), dans les six mois après la notification de l’injonction, sinon son effet tombe (§ 701). Le titre exécutoire équivaut à un jugement par défaut provisoirement exécutoire (§ 700) : avec lui, vous pouvez faire exécuter. Si le débiteur fait opposition, l’affaire est transmise au tribunal et se poursuit de manière contradictoire.

Prescription

Le délai de prescription ordinaire est de trois ans (§ 195 BGB). Il commence à la fin de l’année où la créance est née et où vous avez connu le débiteur et les circonstances ou auriez dû les connaître sans négligence grave (§ 199 al. 1). Une facture de juin 2026 se prescrit donc à l’expiration du 31 décembre 2029 ; sans connaissance, au plus tard après dix ans (al. 4).

La prescription est suspendue par l’action en justice et par la notification de l’injonction de payer (§ 204 al. 1 n° 1 et 3 BGB) ; la suspension prend fin six mois après la fin de la procédure (al. 2). Les créances constatées par décision définitive et celles issues d’actes exécutoires ne se prescrivent qu’après 30 ans (§ 197 al. 1 n° 3 et 4) ; pour les prestations périodiques à échoir, on reste à trois ans (al. 2). N’attendez donc pas le dernier jour pour l’injonction de payer.