Allemagne : calculateur du dépôt de garantie (Mietkaution)
Combien de dépôt le bailleur peut exiger au plus, comment le payer en trois versements et combien vous devez avoir en tout à l’emménagement.
Montant maximal du dépôt
2 700,00 €
trois loyers nets hors charges, sans les charges
- Dépôt admissible
- 1er versement 900,00 €
- À l’emménagement 2 000,00 €
Le bailleur ne peut exiger que trois loyers nets hors charges au plus, soit 2 700,00 € pour 900,00 €. Votre dépôt convenu de 2 700,00 € est dans la limite (§ 551 al. 1 BGB).
En trois versements égaux, cela fait 900,00 €, 900,00 € et 900,00 €. À l’emménagement, vous payez le premier versement de 900,00 € et le premier loyer de 1 100,00 € (loyer et provision) : 2 000,00 € en tout, au lieu de 3 800,00 € avec tout le dépôt d’un coup.
- Le bailleur doit placer le dépôt dans une banque, séparément de son patrimoine, au taux habituel des dépôts d’épargne à trois mois de préavis, sauf convention contraire ; les produits vous reviennent et augmentent le dépôt (§ 551 al. 3 BGB).
- Un accord au détriment du locataire est sans effet (§ 551 al. 4 BGB). Si on vous a demandé plus, faites examiner le bail par une association de locataires ou un avocat.
Je ne suis ni conseiller fiscal ni conseiller financier : ceci est une estimation à titre informatif. Avant de décider, consultez un professionnel.
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| Loyer net hors charges par mois | 900,00 € | |
|---|---|---|
| × | Mensualités de loyer | 3 |
| = | Montant maximal du dépôt | 2 700,00 € |
| Dépôt convenu | 2 700,00 € | |
| Premier versement au début du bailun tiers | 900,00 € | |
| + | Premier loyerloyer et provision | 1 100,00 € |
| = | À payer à l’emménagement | 2 000,00 € |
Comment on calcule
- Si le locataire doit fournir une sûreté au bailleur, elle ne peut dépasser le triple du loyer d’un mois, sans les charges indiquées en forfait ou en provision (§ 551 al. 1 BGB). Le plafond est donc de trois loyers nets hors charges.
- Si la sûreté est une somme d’argent, le locataire peut la verser en trois mensualités égales : la première au début du bail, les autres avec les loyers qui suivent immédiatement (al. 2). La page divise le dépôt admissible par trois, arrondi au centime, et met le reste sur le dernier versement.
L’exemple détaillé
Pour 900 € de loyer net hors charges, le montant maximal est 3 × 900 € = 2 700 €, en trois versements de 900 €. Avec 200 € de provision pour charges, il faut à l’emménagement 900 € (premier versement) + 1 100 € (premier loyer) = 2 000 €, pas 3 800 €.
Sources
Texte vérifié le 6 octobre 2026
Bon à savoir
- Le plafond vaut pour toute forme de sûreté, y compris une caution : les versements, eux, ne sont prévus que pour une somme d’argent.
- Pour la restitution du dépôt après le départ, la loi ne fixe pas de délai : le bailleur peut garder un temps raisonnable pour vérifier, décompte des charges compris. Comptez quelques mois et demandez par écrit.
- Les droits à réparation du bailleur pour modifications ou détériorations du logement se prescrivent six mois après la restitution (§ 548 al. 1 BGB).
Questions fréquentes
À combien peut s’élever le dépôt de garantie ?
Trois loyers nets hors charges au plus, c’est-à-dire le loyer sans les charges indiquées en forfait ou en provision (§ 551 al. 1 BGB).
Puis-je payer le dépôt en plusieurs fois ?
Oui : en trois mensualités égales, la première au début du bail, les autres avec les loyers suivants (§ 551 al. 2 BGB).
Que fait le bailleur du dépôt ?
Il doit le placer dans une banque, séparément de son patrimoine ; les produits reviennent au locataire et augmentent le dépôt (§ 551 al. 3 BGB).
Un dépôt plus élevé dans le bail est-il valable ?
Un accord au détriment du locataire est sans effet (§ 551 al. 4 BGB) : le bailleur ne peut pas exiger plus de trois loyers nets hors charges.
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