Allemagne : franchise de TVA ou TVA normale ?

Ce qu’est le régime des petites entreprises

Depuis 2025, les opérations des petites entreprises sont exonérées de TVA selon le § 19 UStG : il n’est plus nécessaire de le demander. La conséquence est double. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et vous ne pouvez pas déduire comme TVA déductible la TVA que vous payez sur vos achats.

Les seuils

Ce qui compte est le chiffre d’affaires global selon les sommes encaissées, hors TVA. Il ne doit pas avoir dépassé 25 000 € l’année précédente et ne doit pas dépasser 100 000 € l’année en cours. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé 25 000 €, l’exonération ne vaut pas pour l’année en cours, même si celle-ci reste en dessous (lettre du ministère des Finances du 18/03/2025).

Déjà le chiffre d’affaires par lequel le seuil de 100 000 € est dépassé est imposable. La lettre donne un exemple : qui a eu 20 000 € l’année précédente et 80 000 € jusqu’ici, puis obtient et se fait payer une commande de 40 000 €, paie la TVA sur cette commande en totalité. Qui commence son activité dans l’année en cours, pour lui seul le chiffre d’affaires de cette année compte, et le seuil est de 25 000 €.

Ce qui change en pratique

• Factures : vous n’indiquez pas de TVA, vous donnez la rémunération en une somme avec la mention de l’exonération des petites entreprises (§ 19 UStG) et vous indiquez votre numéro fiscal ou votre numéro d’identification de petite entreprise (§ 34a UStDV). Si vous indiquez quand même de la TVA, vous la devez (§ 14c UStG).
• Déclarations : les déclarations préalables de TVA et la déclaration annuelle disparaissent en règle générale (§ 19 al. 1 phrase 2 UStG) ; il y a des exceptions, par exemple pour les prestations pour lesquelles vous devez la taxe selon le § 13b (§ 18 al. 4a UStG).
• Facture électronique : les petites entreprises peuvent continuer à émettre leurs factures comme autre facture, par exemple en PDF ou sur papier (§ 34a UStDV).
• TVA déductible : sur les achats et dépenses pour vos opérations de petite entreprise, vous ne pouvez pas la déduire.

L’exemple : 30 000 € de chiffre d’affaires

Vous avez eu 18 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente, en attendez 30 000 € cette année et dépensez 6 000 € par an pour l’activité, dont 900 € de TVA. En petite entreprise, il vous reste avant impôt sur le revenu 30 000 − 6 000 = 24 000 €.

Avec le régime normal, cela dépend du prix. Si le prix reste le même pour vos clients, la TVA y est comprise : le chiffre d’affaires net tombe à 25 210,08 €, les dépenses comptent hors taxes (5 100 €), le bénéfice est de 20 110,08 €, et 3 889,92 € de TVA vont à l’administration fiscale (taxe encaissée moins TVA déductible). Si vous ajoutez la TVA par-dessus, le chiffre d’affaires net reste à 30 000 € et le bénéfice à 24 900 €, soit 900 € de plus qu’en petite entreprise ; mais vos clients paient alors 35 700 € au lieu de 30 000 €.

Quelle règle vaut la peine, et quand ?

Les clients particuliers ne peuvent pas déduire la TVA : pour eux, un prix avec 19 % de TVA est plus cher. Qui ne la leur facture pas en petite entreprise peut être plus compétitif. Les clients entreprises déduisent la TVA : pour eux, c’est égal, et vous gagnez avec le régime normal la TVA déductible de vos dépenses.

Le régime normal vaut surtout la peine pour de gros investissements ou beaucoup de dépenses avec TVA. Un repère, si le prix reste le même : pour 30 000 € de chiffre d’affaires et 19 %, le régime normal n’arrive au même bénéfice qu’à partir de 4 789,92 € de TVA déductible par an. Qui choisit cette voie renonce à l’exonération : la renonciation est irrévocable et lie pendant au moins cinq années civiles (§ 19 al. 3 UStG).

Comment vous déclarer

Vous déclarez votre activité à l’administration fiscale avec le « questionnaire d’enregistrement fiscal », que vous remplissez en ligne via ELSTER ; l’administration attribue ensuite le numéro fiscal. Vous y répondez aussi aux questions sur le chiffre d’affaires attendu et sur le régime des petites entreprises (guide des administrations fiscales de Hesse).

En début d’année, vérifiez le chiffre d’affaires de l’année précédente et gardez l’œil sur le chiffre d’affaires en cours : pour le seuil de 100 000 €, déjà le chiffre d’affaires qui le dépasse compte.