Allemagne : devenir indépendant, inscription et impôts

Décider

0 sur 4

Clarifiez si votre activité est une profession libérale ou un commerce (Gewerbe).
Les professions libérales sont énumérées au § 18 EStG : par exemple médecins, avocats, ingénieurs, architectes, journalistes, traducteurs. Le reste est en général un Gewerbe.
Écrivez ce que vous proposez, à qui et à quel prix, et calculez vos dépenses mensuelles.
Si vous restez salarié, vérifiez dans le contrat si l’activité annexe est permise ou doit être déclarée.
Vérifiez le nom, le domaine et la marque avant d’imprimer cartes de visite et site.

0 sur 5

Déclarez un Gewerbe au bureau du commerce de votre commune, en même temps que le début.
Qui commence un commerce fixe doit le déclarer en même temps à l’autorité compétente (§ 14 GewO). Les professions libérales n’ont pas besoin de déclaration de commerce.
Remplissez en ligne via ELSTER le questionnaire d’enregistrement fiscal, dans le mois suivant le début.
Cela vaut pour le Gewerbe et les professions libérales (§ 138 AO). Ensuite l’administration fiscale attribue le numéro fiscal.
Décidez dans le questionnaire si vous démarrez en petite entreprise (Kleinunternehmer).
L’année de création, le seuil de 25 000 € de chiffre d’affaires s’applique (lettre du ministère des Finances du 18/03/2025). Le calculateur et le guide aident à décider.
Attendez le numéro fiscal avant d’écrire la première facture.
Lui ou le numéro d’identification TVA doit figurer sur chaque facture (§ 14 al. 4 UStG, § 34a UStDV).
Ouvrez un compte propre pour l’activité.
Ce n’est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel, mais cela sépare les dépenses professionnelles et privées et simplifie les écritures.

0 sur 4

Clarifiez votre assurance maladie : légale volontaire ou privée.
Les assurés volontaires légaux paient au moins des cotisations sur une base de 1 318,33 € par mois (2026, GKV-Spitzenverband).
Vérifiez si une obligation d’assurance retraite s’applique à vous.
Elle vaut par exemple pour les enseignants et éducateurs indépendants, sages-femmes, artistes, artisans inscrits et indépendants avec un seul donneur d’ordre (§ 2 SGB VI).
Vérifiez quelles assurances votre activité exige, par exemple la responsabilité civile professionnelle.
Prévoyez la prévoyance retraite et une réserve pour les périodes sans commandes.
Le calculateur d’épargne de précaution retient pour les indépendants jusqu’à 6 mois de dépenses nécessaires.

0 sur 6

Mettez de côté sur chaque recette une part pour les impôts.
Impôt sur le revenu, TVA encaissée et le cas échéant taxe professionnelle sont dus plus tard ; l’administration peut fixer des acomptes, aux 10 mars, juin, septembre et décembre (§ 37 EStG).
Sachez à partir de quand l’impôt sur le revenu est dû : l’abattement de base est de 12 348 € en 2026.
Il vaut pour tout votre revenu imposable, pas seulement pour le bénéfice de l’activité indépendante (§ 32a EStG).
Pour un Gewerbe, vérifiez la taxe professionnelle : elle n’est due qu’à partir d’un bénéfice commercial de plus de 24 500 €.
L’abattement vaut pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes (§ 11 GewStG) ; les professions libérales n’y sont en général pas soumises.
Notez recettes et dépenses et déterminez le bénéfice avec le décompte excédent de recettes (EÜR).
Qui n’est pas tenu à la comptabilité peut retenir comme bénéfice l’excédent des recettes sur les dépenses (§ 4 al. 3 EStG).
Rassemblez tous les justificatifs dès le début : factures, quittances, relevés de compte.
Planifiez la déclaration : impôt sur le revenu avec annexe EÜR et, si nécessaire, TVA et taxe professionnelle.
Elles sont transmises par voie électronique (administrations fiscales de Hesse).

0 sur 5

Créez un modèle de facture avec toutes les mentions obligatoires.
Noms et adresses, numéro fiscal, date, numéro de facture continu, prestation, moment de la prestation, montant, taux et montant de TVA ou mention de l’exonération (§ 14 al. 4 UStG).
En petite entreprise, n’indiquez pas de TVA et mentionnez l’exonération.
Si vous indiquez quand même de la TVA, vous la devez (§ 14c UStG) ; la mention figure au § 34a UStDV.
Préparez-vous à recevoir des factures électroniques et plus tard à en émettre.
Jusqu’au 31/12/2026, le papier ou le PDF avec l’accord du destinataire suffisent, jusqu’au 31/12/2027 pour un chiffre d’affaires de l’année précédente jusqu’à 800 000 € (§ 27 al. 38 UStG).
Convenez de délais de paiement et vérifiez régulièrement quelles factures sont ouvertes.
Conservez les factures et justificatifs de façon ordonnée.
Les factures sont à conserver huit ans (§ 14b UStG).

0 sur 3

Comparez votre chiffre d’affaires aux seuils du régime des petites entreprises.
25 000 € l’année précédente et 100 000 € l’année en cours (§ 19 UStG).
Vérifiez les acomptes si votre bénéfice change fortement.
L’administration les fixe d’après le bénéfice attendu : en cas de forte variation, vous pouvez demander une adaptation.
Faites une fois par an le point sur prix, dépenses, assurances et réserves.