Allemagne : pension alimentaire pour enfant, barème, allocations familiales et minimum vital

Qui paie et de quoi dépend le montant

Le parent qui s’occupe de l’enfant mineur remplit en général son obligation alimentaire par cette garde et ne paie pas de pension en argent (Barunterhalt) ; c’est l’autre qui la paie (directives, n° 12.1). L’enfant peut réclamer la pension sous forme de pourcentage de la pension minimale, qui suit l’âge en trois tranches (§ 1612a BGB). Le barème de Düsseldorf est la directive que suivent tous les tribunaux régionaux supérieurs : il n’a pas force de loi, et le tribunal peut s’en écarter au cas par cas.

Ce qui compte est le revenu net ajusté du débiteur : le net après déduction des frais professionnels concrètement justifiés et des dettes admissibles. Un forfait de 5 % n’est en général accordé que pour un revenu fictif (directives, n° 10.2).

Le barème 2026 en chiffres

Les 15 groupes vont de « jusqu’à 2 100 € » à « 9 701 à 11 200 € ». Le premier groupe est le besoin minimal : 486 € pour les enfants jusqu’à 5 ans, 558 € de 6 à 11 ans et 653 € de 12 à 17 ans ; pour les majeurs qui vivent chez un parent, 698 €. Les groupes suivants montent avec des pourcentages de 105 à 200 % du besoin minimal. Au groupe 4 (2 901 à 3 300 €), c’est 559, 642, 751 et 803 €, au groupe 15, 972, 1 116, 1 306 et 1 396 €.

Ces montants sont le besoin de l’enfant, pas la somme que le débiteur vire. Le barème est calibré pour deux ayants droit : s’il y en a plus, les tribunaux peuvent classer le débiteur un groupe plus bas, s’il y en a moins, un groupe plus haut (remarque A I).

Les allocations familiales sont imputées

Les allocations familiales (Kindergeld) de 259 € par enfant servent au besoin en argent de l’enfant : pour un mineur que l’autre parent garde, pour moitié, sinon en totalité (§ 1612b BGB). Le montant à payer est donc le montant du barème moins 129,50 € pour les mineurs et moins 259 € pour les majeurs. Dans le premier groupe, cela fait 356,50 €, 428,50 € et 523,50 €, pour les majeurs 439 €. Exemple : avec 3 000 € de net ajusté (groupe 4), le père paie pour un enfant de 8 ans 642 € moins 129,50 € = 512,50 €.

Minimum vital, déclassement et cas de déficit

Face à des enfants mineurs, le débiteur doit conserver son minimum vital nécessaire (Selbstbehalt) : 1 450 € en cas d’activité, 1 200 € sans (remarque A VII). Si le revenu après déduction du minimum vital ne suffit pas pour les montants de son groupe, on descend jusqu’au groupe le plus bas. Si cela ne suffit toujours pas, il y a un cas de déficit (Mangelfall) : la masse restant après le minimum vital est répartie entre les enfants proportionnellement aux montants minimaux après déduction des allocations familiales (remarque C).

L’exemple officiel : 1 750 € de revenu, 1 450 € de minimum vital, 300 € à répartir ; des enfants de 18, 7 et 5 ans avec 439 €, 428,50 € et 356,50 € de montant de départ reçoivent 107,60 €, 105,02 € et 87,38 €. S’y ajoute le montant de contrôle du besoin de chaque groupe : s’il reste au débiteur moins après la pension, le tribunal peut retenir le groupe immédiatement inférieur (remarque A III).

Ce que le barème ne contient pas

Ne sont pas inclus l’assurance maladie et dépendance de l’enfant, s’il n’est pas assuré en tant que membre de la famille, et les frais de scolarité universitaire (directives, n° 11.1). Le besoin supplémentaire, par exemple pour des cours particuliers, et le besoin exceptionnel s’y ajoutent ; le besoin exceptionnel peut aussi être réclamé rétroactivement (§ 1613 al. 2 BGB). Pour un enfant majeur avec son propre ménage, un besoin de 990 € vaut en général, et les deux parents répondent selon leur revenu.

Si la pension n’arrive pas

Demandez par écrit à l’autre parent des informations sur ses revenus et son patrimoine, avec justificatifs (§ 1605 BGB) : pour le passé, vous ne pouvez réclamer la pension qu’à partir du mois où vous l’y avez invité ou où il est tombé en demeure (§ 1613 al. 1 BGB). Le Jugendamt devient, sur demande écrite, assistant de l’enfant et fait valoir les droits (§ 1712 BGB) ; sa personne chargée des actes enregistre l’obligation de payer pour les enfants jusqu’à 21 ans (§ 59 SGB VIII).

Si l’autre parent ne paie pas ou pas régulièrement, il y a l’avance sur pension alimentaire : 227 € pour les enfants jusqu’à 5 ans, 299 € de 6 à 11 ans et, sous conditions, 394 € de 12 à 17 ans (§§ 1 et 2 UhVorschG). Elle se demande au service de l’avance du Jugendamt, et rétroactivement il n’y a qu’un mois.