Créer sa micro-entreprise, pas à pas

Elle sert pour le formulaire et pour choisir la bonne catégorie : vente, services ou profession libérale.

Dans ce cas, il faut joindre l’autorisation, le diplôme ou le titre au dossier d’immatriculation (Service Public).

Elle fixe les cotisations de 2026 : 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % du chiffre d’affaires, et 23,2 % pour les libéraux de la Cipav.

Le calculateur de cotisations de micro-entrepreneur le fait avec les taux de 2026.

L’Arce permet de recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d’un capital (Service Public).

Les pièces jointes se déposent en PDF, 10 Mo au maximum chacune (INPI).

L’adresse doit être clairement identifiable (Service Public).

Elle porte sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs (Service Public).

Avec FranceConnect+, la signature électronique est gratuite ; avec INPI Connect, elle passe par un service extérieur payant (INPI).

C’est le guichet des formalités des entreprises, que gère l’INPI (Service Public, INPI).

L’Acre dure jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début : commencer en début de trimestre la fait durer plus longtemps (Service Public).

Les données s’enregistrent au fur et à mesure : vous pouvez reprendre le brouillon plus tard (INPI).

Le versement libératoire peut se choisir à la création, sous condition de revenu fiscal de référence (Service Public).

Elle n’est pas automatique : à demander dans les 60 jours après l’ouverture de l’activité, avec les pièces qui prouvent votre situation.

Valider ne suffit pas, et après la signature on ne peut plus modifier (INPI). La formalité est gratuite, sauf 23,21 € pour un agent commercial.

Il vaut 1 mois au plus. Si le dossier est incomplet, fournissez les pièces manquantes sous 15 jours ouvrables (Service Public).

La déclaration se fait obligatoirement en ligne (Service Public).

La première déclaration vient avant la fin du mois qui suit vos 3 premiers mois d’activité (Service Public).

Une déclaration manquante coûte 60,10 € de pénalité (Service Public).

Un compte dédié à l’activité devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite ; il est conseillé avant.

Livres papier, modèles officiels à télécharger ou logiciel, au choix ; le format électronique est accepté (Service Public).

Date, numéro unique, vos nom et prénom avec « EI », adresse et Siren, client, détail, prix HT et TTC, date de règlement, pénalités de retard, 40 €.

Seuils de 2026 : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services et les libéraux, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.

La réception vise les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA ; en 2027, des données devront aussi être transmises à l’administration.

Elles dépendent de l’activité : responsabilité civile professionnelle si elle est réglementée, décennale dans le bâtiment (Service Public).

Les cotisations vont de 12,3 % à 25,6 % du chiffre d’affaires en 2026, un peu moins avec l’Acre.

Régime micro : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services et les libéraux ; deux années de dépassement de suite en font sortir.

Il n’est pas annulé automatiquement (Service Public).

Pour le versement libératoire, Service Public cite la déclaration complémentaire n° 2042-C Pro.

Elle est aussi exonérée si le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’a pas dépassé 5 000 € (Service Public).