Allemagne : chien ou chat, ce que la loi exige

Un animal n’est pas une chose

La loi le dit expressément : les animaux ne sont pas des choses, ils sont protégés par des lois particulières (BGB § 90a). Selon la loi sur la protection des animaux, qui détient ou garde un animal doit le nourrir, le soigner et le loger de manière appropriée à son espèce et à ses besoins et conforme à son comportement, ne doit pas restreindre son mouvement naturel au point de lui causer des douleurs ou des souffrances évitables, et doit avoir les connaissances nécessaires (§ 2).

Qui inflige sans motif raisonnable des douleurs ou souffrances importantes à un vertébré peut se voir infliger une amende administrative ; les douleurs importantes infligées par cruauté ou prolongées et la mise à mort sans motif raisonnable coûtent jusqu’à trois ans de prison ou une amende pénale (§§ 17 et 18). Les infractions administratives peuvent être sanctionnées jusqu’à 25 000 €, les plus légères jusqu’à 5 000 €.

Ce qui vaut pour les chiens

L’ordonnance sur la protection des chiens (Tierschutz-Hundeverordnung) exige pour les chiens des sorties suffisantes en plein air, plusieurs fois par jour un contact suffisamment long avec la personne qui s’en occupe et régulièrement un contact avec d’autres chiens. Les chiots ont besoin jusqu’à la 20e semaine d’au moins quatre heures par jour de contact avec une personne (§ 2). Un chiot ne peut être séparé de sa mère qu’après l’âge de huit semaines.

Les chiens ne doivent pas être tenus attachés, sauf dans des cas étroitement définis en présence d’une personne qui s’en occupe (§ 7) ; l’eau doit être disponible à tout moment (§ 8) ; les colliers à pointes et autres moyens douloureux sont interdits pour l’apprentissage, l’éducation et le dressage (§ 2 al. 5).

Déclarer, pucer, assurer

La taxe sur les chiens est un impôt communal, et déclaration, puce, obligation de laisse et assurance relèvent des Länder et des communes. À Hambourg, le chien doit être déclaré dans les deux semaines, pucé dès le troisième mois de vie, et une responsabilité civile avec au moins un million d’euros de somme assurée et 500 € de franchise au plus s’applique ; il y a une obligation générale de laisse. À Berlin, la déclaration fiscale est nécessaire dans le mois, et la déclaration au registre des chiens vaut aussi déclaration fiscale. Renseignez-vous auprès de votre commune avant l’achat.

Selon la Verbraucherzentrale, l’assurance responsabilité civile est obligatoire dans certains Länder, mais pas partout ni partout de la même façon (en Rhénanie-du-Nord-Westphalie seulement pour les chiens dangereux et ceux d’une hauteur au garrot d’au moins 40 cm ou de 20 kg). La responsabilité civile privée ne couvre pas les chiens et les chevaux ; chats, lapins et autres petits animaux sont en général coassurés.

Qui répond quand il arrive quelque chose

Si un animal blesse une personne ou endommage une chose, le détenteur doit réparer le dommage (BGB § 833). Cela vaut pour les animaux domestiques qui ne servent pas à la profession, à l’activité lucrative ou à l’entretien du détenteur, même sans faute ; la Verbraucherzentrale parle d’une responsabilité de montant illimité, indépendante de la faute. C’est pourquoi l’assurance responsabilité civile du détenteur est vivement conseillée pour les chiens, avec une somme assurée d’au moins cinq millions d’euros.

Logement loué, chats et animaux trouvés

Une clause d’un bail type qui interdit en général de détenir chiens et chats est nulle, parce qu’elle désavantage le locataire de manière excessive sans égard aux circonstances particulières (BGH, arrêt du 20/03/2013, VIII ZR 168/12). Ce qui décide alors si la détention est permise est une pesée des intérêts au cas par cas, entre bailleur, autres habitants de l’immeuble et voisins.

Pour les chats libres, les gouvernements des Länder peuvent, dans les zones comptant beaucoup de chats, prendre des ordonnances qui restreignent la sortie libre des chats non stérilisés et prescrivent marquage et enregistrement (loi sur la protection des animaux, § 13b). Qui trouve un animal échappé doit déclarer la trouvaille à celui qui l’a perdu ou à l’autorité compétente (BGB § 965).