Allemagne : la loi sur le chauffage 2026, ce qui s’applique depuis le 29 juillet

Ce qui a changé

La loi modificative a été promulguée au Journal officiel fédéral le 28 juillet 2026 (BGBl. 2026 I n° 226) et s’applique pour l’essentiel depuis le lendemain. Elle rebaptise la loi sur l’énergie des bâtiments en « loi sur l’économie d’énergie et la modernisation de l’approvisionnement en chaleur des bâtiments », en bref loi de modernisation des bâtiments. D’autres modifications entrent en vigueur plus tard : le 1er janvier 2027 notamment pour le certificat énergétique, en 2028 et 2030 pour les bâtiments à zéro émission.

L’exigence que tout chauffage neuf fonctionne à au moins 65 % avec des énergies renouvelables n’existe plus : les anciens §§ 71 à 73 ont disparu. Le gouvernement fédéral veut que les propriétaires décident eux-mêmes quel chauffage installer.

Ce que vous pouvez installer

Qui remplace une installation de chauffage dans un bâtiment existant a, selon le § 42, ces options :

• un chauffage au gaz, au fioul ou au gaz liquéfié ;
• une pompe à chaleur à entraînement électrique ;
• une installation solaire thermique, un chauffage à biomasse ou un chauffage à l’hydrogène ;
• un chauffage hybride : pompe à chaleur ou solaire thermique avec une chaudière au gaz, au fioul, au gaz liquéfié ou à la biomasse ;
• une cogénération à haut rendement, la sous-station d’un réseau de chaleur, un chauffage électrique direct ou une autre solution innovante.

Gaz et fioul : les paliers bio

Qui installe après le 29 juillet 2026 un chauffage au gaz, au fioul ou au gaz liquéfié dans un bâtiment existant doit garantir qu’une partie de la chaleur provienne de biométhane, de bio-fioul, de gaz liquéfié biogène ou d’hydrogène : au moins 10 % à partir du 1er janvier 2029, 15 % dès 2030, 30 % dès 2035 et 60 % dès 2040 (§ 43). L’obligation peut aussi être remplie par d’autres moyens, par exemple avec une installation solaire thermique à partir de 0,04 mètre carré de surface d’ouverture par mètre carré de surface utile (pour au plus deux logements, pour 2029 à 2034) ou avec un chauffage hybride à pompe à chaleur dont la pompe atteint au moins 30 % de la puissance du chauffage de pointe.

Si l’ancien chauffage tombe irrémédiablement en panne, il y a un délai de transition de douze mois (§ 43 al. 7). Qui ne remplit pas l’obligation intentionnellement ou par négligence grave commet une infraction administrative : une amende allant jusqu’à 5 000 € menace (§ 108 al. 1 n° 4 et al. 2). En outre, le gouvernement fédéral doit présenter d’ici le 1er décembre 2026 une loi avec un quota de gaz vert et de fioul de chauffage vert : à partir de 2045, les combustibles des chauffages doivent être entièrement neutres pour le climat (§ 42a).

Ce que coûte la pompe à chaleur : l’aide

La KfW continue de subventionner l’installation de pompes à chaleur, de chauffages à biomasse, de solaire thermique et le raccordement à un réseau de chaleur, selon de nouvelles conditions depuis le 21 juillet 2026. L’aide de base est de 30 % des coûts éligibles, jusqu’à 28 000 € pour une maison individuelle. Les propriétaires occupants y ajoutent un bonus de rapidité climatique de 16 % s’ils remplacent un ancien chauffage au fioul, au charbon, à accumulation de nuit ou un chauffage au gaz d’étage (tout âge), ou un chauffage au gaz ou à la biomasse d’au moins 20 ans, et un bonus de revenu de 40, 30 ou 10 %, selon le revenu. Ensemble, cela fait 70 % au plus, 80 % au plus pour un petit revenu.

Le bonus de rapidité climatique baisse à partir du 1er février 2027 de quatre points de pourcentage tous les six mois, et le montant maximal de 750 €. Qui veut en profiter devrait déposer la demande tôt.

Pour bailleurs et locataires

Après une modernisation avec une pompe à chaleur, le loyer ne peut augmenter en totalité que si un coefficient de performance annuel d’au moins 2,5 est prouvé ; sinon seule la moitié des coûts compte (§ 559f BGB, avec des exceptions, par exemple pour les bâtiments construits après 1996).

Avec un chauffage neuf au gaz ou au fioul, bailleur et locataire se partagent à parts égales certains coûts : les redevances de réseau pour le gaz et les coûts de CO₂ à partir de 2028, ainsi que les coûts de la part de combustible prescrite, jusqu’à 30 % du combustible consommé, à partir de 2029 (§ 5a de la loi sur la répartition des coûts du dioxyde de carbone). Pour les cas de rigueur, il y a une exception (§ 5d).

Planification communale de la chaleur

Les communes doivent établir des plans de chaleur : d’ici le 30 juin 2026 celles de plus de 100 000 habitants, d’ici le 30 juin 2028 toutes les autres (§ 4 de la loi sur la planification de la chaleur). Le plan de chaleur montre où un réseau de chaleur peut naître, mais n’a pas d’effet juridique externe et ne crée pas de droits ni d’obligations exigibles en justice (§ 23 al. 4). Renseignez-vous auprès de votre commune avant de décider.