Allemagne : protection de la maternité, délais, allocation et protection contre le licenciement

Qui est protégée et quand le dire

La protection de la maternité vaut pour les femmes enceintes et allaitantes dans une relation de travail, aussi à temps partiel, en minijob, en formation ou en contrat à durée déterminée. Ne sont pas couvertes les seules indépendantes, les femmes au foyer et les gérantes ayant un mandat d’organe ; pour les fonctionnaires, une ordonnance propre s’applique.

Vous devez informer votre employeur de la grossesse et du terme prévu dès que vous le savez (§ 15 MuSchG). Plus tôt il le sait, plus tôt il peut adapter votre poste.

Les périodes de protection avant et après la naissance

Pendant les six dernières semaines avant la naissance, l’employeur ne peut pas vous employer, sauf si vous vous déclarez expressément prête à travailler ; vous pouvez révoquer la déclaration pour l’avenir à tout moment. Ce qui compte est le jour prévu de l’accouchement selon le certificat. Si l’enfant ne naît pas au terme, la période de protection avant se raccourcit ou s’allonge en conséquence (§ 3 al. 1 MuSchG).

Après la naissance, une interdiction absolue d’emploi vaut pendant huit semaines. Douze semaines pour les naissances prématurées (par exemple moins de 2 500 grammes à la naissance), les naissances multiples et, sur votre demande seulement, si un handicap est constaté médicalement chez l’enfant dans les huit semaines. Si l’enfant naît plus tôt, les jours non utilisés d’avant la naissance s’ajoutent à la fin : au total, cela reste 14 semaines, avec douze semaines après 18 (§ 3 al. 2 MuSchG).

En cas de fausse couche à partir de la 13e semaine de grossesse, il y a depuis le 1er juin 2025 des périodes de protection propres : deux semaines, six à partir de la 17e semaine, huit à partir de la 20e ; vous pouvez y renoncer expressément (§ 3 al. 5). Après le décès de l’enfant, vous pouvez, à votre demande et avec un certificat médical, reprendre le travail dès après deux semaines (§ 3 al. 4).

Allocation de maternité et complément de l’employeur

Pour les périodes de protection et le jour de l’accouchement, vous touchez l’allocation de maternité. Si vous êtes vous-même membre d’une caisse d’assurance maladie légale, elle verse votre net par jour calendaire, 13 € au plus (§ 24i al. 2 SGB V, § 19 al. 1 MuSchG). Si vous gagnez plus de 13 € nets par jour, soit plus de 390 € par mois, l’employeur verse la différence comme complément (§ 20 MuSchG). Ensemble, vous touchez ainsi votre net habituel.

Le net par jour est la somme du net des trois derniers mois civils décomptés avant la période de protection, divisée par 90 jours. L’exemple du ministère : 975 € nets par mois font 2 925 € en trois mois, donc 32,50 € par jour, dont 13 € de la caisse et 19,50 € de l’employeur. Les paiements uniques comme la prime de Noël ne comptent pas (§ 21 MuSchG).

Demandez l’allocation de maternité à la caisse dès que vous avez le certificat du terme prévu ; après la naissance, vous envoyez l’acte de naissance. Vous demandez le complément ensuite à l’employeur.

Assurée à titre privé, comme ayant droit, minijob

Qui n’est pas elle-même membre d’une caisse légale, mais assurée à titre privé ou comme ayant droit d’un autre, reçoit l’allocation de maternité de l’Office fédéral de la sécurité sociale : en une somme et 210 € au plus au total (§ 19 al. 2 MuSchG). La condition est une relation de travail, par exemple un minijob. L’employeur verse quand même le complément ; avec 2 400 € nets par mois, il manque par rapport au net habituel environ 1 077 €.

Avec une assurance privée d’indemnités journalières de maladie, celle-ci verse l’indemnité journalière convenue, dans la mesure où aucune compensation appropriée n’est due par ailleurs (§ 192 al. 5 VVG). Qui est elle-même membre d’une caisse, par exemple comme étudiante, reçoit l’allocation de maternité de la caisse même en minijob.

Impôts et allocation parentale

L’allocation de maternité et le complément sont exonérés d’impôt (§ 3 n° 1 EStG), mais font monter par la réserve de progressivité le taux d’imposition de vos autres revenus (§ 32b EStG). Si vous touchez plus de 410 € par an de ces prestations, vous devez déposer une déclaration de revenus (§ 46 al. 2 n° 1 EStG).

Sur l’allocation parentale sont imputés l’allocation de maternité de la caisse et le complément pour la période à partir de la naissance, pas l’allocation de maternité de l’Office fédéral (§ 3 al. 1 n° 1 BEEG). Les mois de vie de l’enfant où de telles prestations sont dues comptent comme mois d’allocation de base (§ 4 al. 4 BEEG) : cela concerne en général les deux premiers mois de vie.

Protection contre le licenciement et interdiction d’emploi

L’employeur ne peut pas vous licencier : pendant la grossesse, jusqu’à quatre mois après une fausse couche après la douzième semaine et jusqu’à la fin de la période de protection après la naissance, mais au moins quatre mois après l’accouchement (§ 17 al. 1 MuSchG). Cela vaut s’il le savait ou si vous le lui communiquez dans les deux semaines suivant la réception du licenciement. Seule l’autorité du Land peut autoriser des exceptions. Contre un licenciement, vous devez en règle générale saisir le tribunal du travail dans les trois semaines suivant la réception (§ 4 KSchG).

Si l’employeur ne peut pas ou seulement en partie vous employer en dehors des périodes de protection à cause d’une interdiction d’emploi médicale (§ 16 MuSchG), il verse le salaire de maternité : la rémunération moyenne des trois mois avant la grossesse (§ 18 MuSchG).