Allemagne : droits de succession, abattements, classes fiscales et délais

Trois classes fiscales

Est imposable l’enrichissement de l’acquéreur, dans la mesure où il n’est pas exonéré (§ 10 al. 1 ErbStG). Ce qui reste exonéré et le taux dépendent du lien avec le défunt ou le donateur. La loi connaît trois classes fiscales (§ 15 ErbStG) : en classe I se trouvent les conjoints et partenaires enregistrés, les enfants et beaux-enfants, leurs enfants et, pour une succession, aussi les parents et ascendants. La classe II comprend, pour une donation, les parents, ainsi que les frères et sœurs, nièces et neveux, les beaux-parents par remariage, les gendres et brus, les parents du conjoint et les ex-conjoints. Tous les autres, aussi les partenaires non mariés et les amis, relèvent de la classe III.

Abattements et taux

L’abattement est de 500 000 € pour les conjoints, 400 000 € pour les enfants et les enfants d’enfants décédés, 200 000 € pour les petits-enfants, 100 000 € pour les autres personnes de la classe I et 20 000 € pour les classes II et III (§ 16 ErbStG). Seule l’acquisition au-delà est imposée, arrondie à la centaine d’euros inférieure (§ 10 al. 1 ErbStG).

Le taux monte en sept paliers. En classe I, c’est 7 % jusqu’à 75 000 €, 11 % jusqu’à 300 000 €, 15 % jusqu’à 600 000 €, 19 % jusqu’à 6 millions d’euros, 23 % jusqu’à 13 millions, 27 % jusqu’à 26 millions et 30 % au-delà. En classe II, 15 à 43 % valent, en classe III 30 % et dès 13 millions d’euros 50 % (§ 19 ErbStG). Le taux s’applique à toute l’acquisition imposable, pas seulement à la part du palier ; si l’acquisition ne dépasse un palier que de peu, la compensation pour cas de rigueur (Härteausgleich) atténue le saut. Exemple : un enfant hérite de 700 000 €. Après le forfait, il reste 685 000 €, après l’abattement 285 000 €, et à 11 % cela fait 31 350 € d’impôt.

Ce qui reste exonéré ou réduit l’acquisition

Pour une succession, la loi déduit forfaitairement 15 000 € pour les obsèques, le monument funéraire, l’entretien de la tombe et le règlement de la succession, sans justificatif (§ 10 al. 5 n° 3 ErbStG). Mobilier, linge et vêtements restent exonérés en classe I jusqu’à 41 000 €, d’autres objets mobiliers comme une voiture jusqu’à 12 000 € (§ 13 al. 1 n° 1).

Le logement familial où le défunt a habité jusqu’au bout est exonéré pour le conjoint survivant et, pour les enfants, jusqu’à 200 m² de surface habitable s’ils y emménagent sans délai et y habitent eux-mêmes dix ans ; sinon l’exonération tombe rétroactivement (§ 13 al. 1 n° 4b et 4c). Qui a soigné le défunt garde jusqu’à 20 000 € exonérés (n° 9). Conjoints et enfants obtiennent en plus l’abattement spécial de prévoyance de jusqu’à 256 000 € ou 52 000 €, réduit de la valeur en capital des pensions de réversion (§ 17), et sous le régime légal de la participation aux acquêts, la créance de participation reste exonérée (§ 5).

Donations de son vivant

Les acquisitions de la même personne sont additionnées sur dix ans : à la dernière acquisition s’ajoutent les précédentes, et de l’impôt sur le total on déduit l’impôt qui reviendrait aux acquisitions précédentes. Le résultat ne peut pas être inférieur à l’impôt de la seule dernière acquisition (§ 14 ErbStG). Qui donne tous les dix ans peut donc utiliser l’abattement sans cesse : un enfant reçoit par exemple 400 000 € de chaque parent. L’exonération du logement familial ne vaut pour les donations qu’entre conjoints (§ 13 al. 1 n° 4a).

Délais et déclaration

Toute acquisition doit être déclarée par écrit à l’administration fiscale dans les trois mois après avoir eu connaissance de l’ouverture de la succession (§ 30 ErbStG). Sont exclues les acquisitions fondées sur un testament ouvert par un tribunal allemand ou un notaire allemand et dont résulte le lien avec le défunt, tant qu’il n’y a ni biens fonciers ni actifs d’entreprise, parts de sociétés de capitaux ou avoirs à l’étranger. L’administration fiscale peut exiger une déclaration d’impôt, avec un délai d’au moins un mois (§ 31).

Qui ne veut pas accepter une succession surendettée ou indésirable n’a que six semaines pour y renoncer ; le délai commence quand vous connaissez l’ouverture et le motif de la vocation, pour un testament pas avant sa communication par le tribunal des successions (§ 1944 BGB). Qui vend plus tard une maison héritée compte le délai de dix ans de l’impôt sur la spéculation à partir de l’achat par le défunt.

Ce que le calcul ne connaît pas

Les actifs d’entreprise, les exploitations agricoles et forestières et les avoirs à l’étranger ont leurs propres règles, et les valeurs des immeubles et participations sont fixées par l’administration fiscale. Pour de gros patrimoines, un litige entre héritiers ou une entreprise, un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé en droit des successions vaut la peine.