Brésil : licenciement sans juste cause, que faire pas à pas
Du préavis à l’assurance chômage : ce qu’il faut vérifier, demander et garder quand l’entreprise vous licencie, avec les délais.
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Durée : du préavis aux 120 jours
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Préavis
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Indemnisé : l’entreprise paie les jours et vous partez tout de suite. Effectué : vous faites les jours avant de partir.
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Loi 12.506/2011. Avec 4 années complètes, cela fait 42 jours.
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CLT, art. 488 : vaut quand c’est l’entreprise qui licencie, sans perte de salaire.
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CLT, art. 168, II : le ministère du Travail définit les cas où elle est exigée.
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La femme enceinte et qui a subi un accident du travail ont une protection spéciale contre le licenciement (ADCT, art. 10, II, b ; loi 8.213/1991, art. 118).
Documents de l’entreprise
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CLT, art. 477, § 2 : la quittance ne vaut que pour les sommes détaillées dans l’acte.
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L’entreprise doit inscrire le départ dans la carte et communiquer le licenciement aux organismes compétents (CLT, art. 477).
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L’entreprise envoie les données du licenciement au ministère et vous remet la demande (résolution CODEFAT 957/2022, art. 40).
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La réforme du droit du travail (loi 13.467/2017) a abrogé le § 1 de l’art. 477 de la CLT.
Paiement
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CLT, art. 477, § 6. En cas de retard, l’entreprise doit une amende d’un salaire, sauf si vous avez causé le retard (§ 8).
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Chaque année dans l’entreprise augmente le préavis ; le 13e salaire et les congés sont 1/12 par mois travaillé. Le calcul est sur le site.
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Au départ, quelle qu’en soit la cause, les congés déjà acquis sont payés (CLT, art. 146), avec le tiers constitutionnel.
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Le préavis indemnisé et les congés indemnisés avec le tiers ne paient pas d’impôt sur le revenu (Receita Federal, questions 178 et 275 de l’IRPF 2026).
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Le syndicat de votre catégorie ou un avocat du travail peut aider à vérifier l’acte.
FGTS
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C’est 40 % sur tous les dépôts du contrat (loi 8.036/1990, art. 18, § 1), payés par l’entreprise.
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Dans l’appli FGTS, vous suivez les dépôts, le solde et le retrait.
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Avec le licenciement déclaré par l’entreprise et le compte enregistré, l’argent arrive dans les 5 jours ouvrables après le débit du compte du FGTS.
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Le reste du solde suit les autres règles de retrait du FGTS, selon la page officielle du FGTS.
Demander l’assurance
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Le calculateur du site utilise le barème de 2026 : de 1 621,00 R$ à 2 518,65 R$ par versement, de 3 à 5 versements.
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Résolution CODEFAT 957/2022, art. 41 : comptez à partir du lendemain du licenciement.
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Sans moyens numériques, allez à une Surintendance régionale du Travail ou au SINE, avec une pièce avec photo, le CPF et le NIS. Le téléphone 158 répond aux questions.
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Chaque versement vous attend 67 jours ; ensuite il retourne au FAT, et l’on peut demander la réémission dans les 2 ans (art. 12 et 21).
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Si vous êtes de nouveau licencié sans juste cause dans les 16 mois, vous reprenez le solde des versements (art. 22 et 37).
Assurance santé
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Qui cotisait a le droit de conserver la couverture, en prenant en charge le paiement intégral (loi 9.656/1998, art. 30).
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Délai de l’ANS : sans réponse, l’entreprise peut vous exclure du plan.
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La famille inscrite continue. Le droit s’éteint si vous entrez dans un nouvel emploi avec mutuelle (art. 30, § 5).
Après le départ
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L’épargne de précaution couvre les mois sans salaire ; l’assurance chômage n’arrive que 30 jours après la demande.
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Refuser un emploi compatible avec votre qualification et votre salaire précédent annule la prestation (résolution, art. 23, I).
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Qui veut réclamer quelque chose devant la justice du travail a 2 ans après la fin du contrat (Constitution, art. 7, XXIX).
Premier versement
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Bon à savoir
- Cette liste vaut pour le salarié sous contrat CLT licencié sans juste cause. En cas de démission, de juste cause et d’accord (CLT, art. 484-A), les droits changent : le calculateur d’indemnités de rupture montre chaque cas.
- La convention ou l’accord collectif de votre catégorie peut garantir plus que la loi : le syndicat a le texte.
- L’assurance chômage a des conditions que le système du ministère vérifie lui-même (mois de salaire, revenu propre, prestation de sécurité sociale) : le calculateur et le guide du site expliquent chacune.
- Le délai de 10 jours vaut pour le paiement et pour les documents de la communication du licenciement. Les 120 jours de l’assurance chômage sont un autre délai et se comptent à part.
Questions fréquentes
De combien de temps l’entreprise dispose-t-elle pour payer la rupture ?
10 jours, comptés à partir de la fin du contrat, pour payer les sommes et remettre les documents (CLT, art. 477, § 6). En cas de retard, elle doit une amende équivalente à votre salaire, sauf si vous avez causé le retard.
Dois-je aller au syndicat pour signer la rupture ?
Non. L’homologation au syndicat n’est plus obligatoire depuis la réforme du droit du travail (loi 13.467/2017). L’acte doit indiquer la nature et le montant de chaque somme, et la quittance ne vaut que pour elles.
Que touche-t-on quand on est licencié sans juste cause ?
Le solde de salaire, le préavis, le 13e salaire et les congés proportionnels avec 1/3, les congés échus, la pénalité de 40 % du FGTS, le retrait du FGTS et, si les conditions sont remplies, l’assurance chômage.
Puis-je conserver la mutuelle de l’entreprise ?
Si vous cotisiez au plan, oui, en prenant en charge le paiement intégral, pendant un tiers du temps où vous y avez été : de 6 à 24 mois. Répondez à l’entreprise par écrit dans les 30 jours, comptés à partir de la communication.
Et si je suis en retrait anniversaire ?
Vous retirez la pénalité de rupture du FGTS ; le reste du solde suit les autres règles de retrait, selon la page officielle du FGTS sur le retrait en cas de licenciement sans juste cause.
L’étape suivante
Je ne suis ni conseiller fiscal ni conseiller financier : ceci est une estimation à titre informatif. Avant de décider, consultez un professionnel.
- Le calculateurBrésil : calculateur de l’assurance chômage (seguro-desemprego)
- Le calculateurBrésil : calculateur des indemnités de rupture du contrat de travail (rescisão)
- Le guideBrésil : assurance chômage, qui y a droit et comment la demander
Sources
- Consolidation des lois du travail (CLT, décret-loi 5.452/1943), articles 168, 477, 487 et 488, Planalto (en portugais)
- Loi 12.506/2011 : le préavis proportionnel au temps de service, jusqu’à 90 jours, Planalto (en portugais)
- Loi 8.036/1990 (FGTS), article 18 : la pénalité de 40 %, Planalto (en portugais)
- FGTS : retrait en cas de licenciement sans juste cause, page officielle (en portugais)
- Résolution CODEFAT 957/2022 : l’assurance chômage, de la demande à l’annulation, PDF (en portugais)
- Loi 9.656/1998, article 30 : conserver la mutuelle après le licenciement, Planalto (en portugais)
- ANS : droits des retraités et des licenciés dans le plan de santé (en portugais)
- Receita Federal : questions et réponses IRPF 2026, questions 178 (congés) et 275 (rupture et préavis indemnisé), PDF (en portugais)
- Constitution fédérale, art. 7, XXIX, et ADCT, art. 10, II, b, Planalto (en portugais)
- Loi 8.213/1991, article 118 : la stabilité après un accident du travail, Planalto (en portugais)
Si l’acte de rupture ne colle pas, ou si vous avez une protection spéciale, adressez-vous au syndicat de la catégorie ou à un avocat du travail avant de signer.