Brésil : assurance chômage, qui y a droit et comment la demander

Qui y a droit

L’assurance chômage apporte une aide financière temporaire à qui a perdu son emploi sans juste cause : le licenciement par l’entreprise, y compris la rupture indirecte (résolution CODEFAT 957/2022, art. 35). La démission et le licenciement pour juste cause ne donnent pas droit ; l’accord entre salarié et entreprise (CLT, art. 484-A) non plus, et qui adhère à un plan de départ volontaire est exclu (art. 38).

En outre, vous devez être sans emploi, ne pas avoir de revenu propre suffisant pour faire vivre la famille et ne pas toucher de prestation de sécurité sociale continue, comme une retraite ; l’aide en cas d’accident et la pension de décès sont des exceptions (loi 7.998/1990, art. 3).

Et vous devez avoir touché un salaire pendant un nombre minimal de mois avant le licenciement : au moins 12 des 18 derniers mois à la 1re demande ; au moins 9 des 12 derniers à la 2e ; chacun des 6 derniers mois à partir de la 3e. Une fraction de 15 jours ou plus vaut un mois (art. 11).

Combien vaut chaque versement

Le versement sort de la moyenne des salaires des trois mois avant le licenciement, le salaire de cotisation que l’entreprise a déclaré à l’INSS, dans un barème à trois tranches. En 2026, avec les valeurs en vigueur depuis le 11 janvier : jusqu’à 2 222,17 R$, le versement est de 80 % de la moyenne ; de 2 222,18 R$ à 3 703,99 R$, il est de 1 777,74 R$ plus 50 % de ce qui dépasse 2 222,17 R$ ; au-dessus, c’est le plafond, 2 518,65 R$. La prestation n’est jamais inférieure au salaire minimum, 1 621,00 R$.

Avec une moyenne de 3 150,25 R$, le versement est de 2 241,78 R$. Avec une moyenne de 2 000,00 R$, le calcul donne 1 600,00 R$ et la prestation monte au plancher de 1 621,00 R$.

Combien de versements

Ce sont de 3 à 5 versements par période d’acquisition de 16 mois, comptée à partir du licenciement qui a donné lieu à la dernière prestation. Le nombre dépend de la demande et des mois de travail dans les 36 mois avant le licenciement, sans compter les mois qui ont déjà servi à une prestation précédente (art. 36) :

• 1re demande : de 12 à 23 mois de travail, 4 versements ; 24 mois ou plus, 5 versements.
• 2e demande : de 9 à 11 mois, 3 versements ; de 12 à 23, 4 ; 24 ou plus, 5.
• 3e demande et suivantes : de 6 à 11 mois, 3 versements ; de 12 à 23, 4 ; 24 ou plus, 5.

Comment et quand demander

Le délai va du 7e au 120e jour, comptés à partir du lendemain du licenciement (art. 41). L’entreprise envoie les données du licenciement au ministère et vous remet la demande. La demande se fait par l’appli Carteira de Trabalho Digital ou par le portail gov.br, avec votre compte gov.br ; sans moyens numériques, dans une Surintendance régionale du Travail ou une unité du SINE, avec une pièce d’identité avec photo, le CPF et le NIS (art. 5). Le téléphone 158 répond aux questions.

Le 1er versement est disponible 30 jours après la demande, et les autres tous les 30 jours, sur un compte à votre nom, sans frais pour vous. Chaque versement vous attend 67 jours ; ensuite il retourne au FAT, et l’on peut demander la réémission dans les 2 ans (art. 12, 20 et 21).

Quand la prestation s’arrête

Trois situations suspendent la prestation : commencer un nouvel emploi, se mettre à toucher une prestation de sécurité sociale continue ou refuser sans motif les actions de reclassement (art. 22). Si vous êtes de nouveau licencié sans juste cause dans la même période d’acquisition, vous reprenez le solde des versements (art. 37).

La prestation est annulée, et le droit reste suspendu pendant deux ans, si vous refusez un emploi compatible avec votre qualification et votre salaire précédent, si vous donnez une fausse information ou en cas de fraude (art. 23). Ce qui a été reçu indûment retourne au FAT (art. 25).

MEI, revenu propre et autres questions

Qui est MEI ne perd pas le droit pour cela seul : l’inscription comme MEI, seule, ne prouve pas un revenu suffisant pour faire vivre la famille, sauf si cela apparaît dans la déclaration annuelle du MEI (loi 7.998/1990, art. 3, § 4). Mais tout revenu propre suffisant pour faire vivre la famille, de quelque nature, empêche la prestation.

L’employé de maison a ses propres règles : au moins 15 mois de travail dans les 24 derniers, demande du 7e au 90e jour et, au plus, 3 versements d’un salaire minimum (art. 44, 46 et 47). Le pêcheur artisanal reçoit l’assurance pendant la période d’arrêt de pêche, avec des règles à part.

Si la demande est refusée ou si le montant semble faux, un recours administratif est possible, suivi par gov.br (art. 27 à 31). Le système utilise les données du CNIS et de l’eSocial : si elles sont fausses, vous pouvez demander la correction (art. 4, § 2).