Frais de notaire : où va l’argent

Une expression qui trompe

Quand on parle de « frais de notaire », on imagine la rémunération du notaire. Elle n’en est qu’une petite partie. Selon Service Public, ces frais comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et les taxes : le notaire en collecte une grande part pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.

Les droits d’enregistrement : la plus grosse part

Dans l’ancien, l’acheteur paie des droits d’enregistrement : une part votée par le département, des frais d’assiette et de recouvrement, et la taxe additionnelle communale (ANIL). Avec une part départementale de 4,50 %, le total est de 5,80665 % du prix, le taux du simulateur de l’ANIL.

La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de voter un taux plus haut pour les acheteurs qui ne sont pas primo-accédants. Au 1er juin 2026, 86 départements de métropole sur 96 l’appliquent, à 5 % : le total passe à 6,3185 % du prix (tableau de la DGFiP). Les primo-accédants restent à 4,50 %, et l’Indre est à 3,80 %.

Dans le neuf acheté à un promoteur, la vente est soumise à la TVA, comprise dans le prix, et les droits sont beaucoup plus bas : 0,71498 % du prix pour l’ANIL.

La rémunération du notaire : un barème, le même partout

Pour une vente, le notaire perçoit des émoluments dont le tarif est réglementé : le montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Depuis le 1er janvier 2021, le barème est dégressif, par tranche de prix :

• 3,870 % sur la tranche de 0 à 6 500 € ;
• 1,596 % sur la tranche de 6 500 à 17 000 € ;
• 1,064 % sur la tranche de 17 000 à 60 000 € ;
• 0,799 % sur la partie au-delà de 60 000 €.

Le calcul de Service Public pour 200 000 €

Pour un appartement de 200 000 €, Service Public calcule 1 995,25 € HT : 251,55 € pour la première tranche, 167,58 € pour la deuxième, 457,52 € pour la troisième et 1 118,60 € pour la dernière. Le simulateur de l’ANIL y ajoute un forfait de 850 € d’émoluments de formalités.

Au-delà de 150 000 €, le notaire peut, à certaines conditions, accorder une remise totale ou partielle sur ses émoluments.

TVA, débours et contribution : les petites lignes

Les émoluments portent la TVA de 20 %. Le notaire la reverse à l’État : elle compte parmi les impôts et taxes, pas dans sa rémunération. Les débours remboursent des pièces et des démarches avancées pour vous : état hypothécaire, document d’urbanisme, extrait de cadastre, géomètre.

S’y ajoute la contribution de sécurité immobilière, qui correspond à l’ancien salaire du conservateur des hypothèques : l’ANIL compte 0,10 % du prix, 15 € au moins. Et si le prêt est garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, l’acte de garantie a lui aussi un coût.

Un exemple : 250 000 € dans l’ancien et dans le neuf

• Ancien, primo-accédant (ou département sans hausse) : 14 516,63 € de droits, 3 244,75 € d’émoluments HT, 648,95 € de TVA, 400 € de débours et 250 € de contribution : 19 060,33 € en tout, soit 7,62 % du prix.
• Ancien, hors primo-accédant dans un département à 5 %, comme la Gironde : 15 796,25 € de droits et les mêmes autres lignes, 20 339,95 € en tout, soit 8,14 % du prix.
• Neuf : 1 787,45 € de droits, les mêmes émoluments, la même TVA et les mêmes débours : 6 331,15 € en tout, soit 2,53 % du prix.

Quand payer, et comment vérifier

Les frais se paient à la signature de l’acte de vente, et le notaire peut demander une provision avant. Le prix, lui, doit être versé sur son compte avant la signature (Service Public).

Quelle que soit la démarche, demandez au notaire un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût. Une fois l’acte signé, il doit vous remettre un document détaillé avec les montants à payer : comparez-le avec l’estimation.

Ce qui n’est pas dans les frais de notaire

Les honoraires de l’agence immobilière, quand l’annonce les met à la charge de l’acheteur, sont à part : leur montant n’est pas réglementé, et l’annonce doit les afficher en pourcentage TTC du prix (ANIL). Il faut aussi compter les frais du prêt (dossier, assurance, garantie), les travaux, le déménagement et, après l’achat, les impôts locaux et les charges de copropriété.