Calculateur d’indemnité légale de licenciement
Le minimum que prévoit la loi pour un salarié en CDI, avec l’ancienneté en années et en mois, et ce qui change pour une rupture conventionnelle.
Indemnité légale minimale
4 062,50 €
1,63 mois de salaire de référence, pour 6 ans et 6 mois d’ancienneté
- 1,63 mois de salaire
- Ancienneté : 6 ans et 6 mois
Avec un salaire de référence de 2 500,00 € et 6 ans et 6 mois d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement est d’au moins 4 062,50 € : 1,63 mois de salaire.
La formule : jusqu’à 10 ans, 1/4 de mois de salaire par année ; au-delà, 1/3 de mois par année ; une année incomplète compte au prorata des mois complets. Votre convention collective peut prévoir mieux : c’est alors l’indemnité la plus élevée qui s’applique.
Je ne suis ni conseiller fiscal ni conseiller financier : ceci est une estimation à titre informatif. Avant de décider, consultez un professionnel.
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| Salaire de référence | 2 500,00 € | |
|---|---|---|
| Ancienneté | 6 ans et 6 mois | |
| Jusqu’à 10 ans6,50 ans × 1/4 de mois | 1,63 mois | |
| = | Mois de salaire | 1,63 mois |
| × | Salaire de référence | 2 500,00 € |
| = | Indemnité légale minimale | 4 062,50 € |
Comment on calcule
- On part du salaire de référence : le plus favorable de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et de celle des 3 derniers mois (avec les primes annuelles au prorata). L’ancienneté se compte jusqu’à la fin effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis.
- Pour chaque année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, l’indemnité est d’au moins 1/4 de mois de salaire ; pour chaque année après 10 ans, d’au moins 1/3 de mois. Une année incomplète compte au prorata des mois complets.
- Pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement, il faut au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement ; elle n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde. Pour une rupture conventionnelle, il n’y a pas de condition d’ancienneté et l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
L’exemple détaillé
Salaire de référence de 1 500 € et 12 ans et 9 mois d’ancienneté : (1 500 × 1/4 × 10) + (1 500 × 1/3 × 2) + (1 500 × 1/3 × 9/12) = 3 750 + 1 000 + 375 = 5 125 €. Avec 3 ans et 6 mois : (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) = 1 125 + 187,50 = 1 312,50 €. Ce sont les deux exemples de Service Public. Pour 2 500 € et 6 ans et 6 mois : 2 500 × 6,5 × 1/4 = 4 062,50 €.
Sources
- Service Public — Indemnité de licenciement du salarié en CDI : formule, ancienneté, salaire de référence, impôt et cotisations (vérifiée le 5 juin 2026)
- Service Public — Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (vérifiée le 26 juin 2026)
- Service Public — Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé
- Service Public — Allocations chômage : rupture conventionnelle, ce qui change au 1er septembre 2026
- Service Public — Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission…)
Texte vérifié le 5 octobre 2026
Bon à savoir
- Ce calcul donne le minimum de la loi. Beaucoup de conventions collectives prévoient plus : c’est alors l’indemnité la plus favorable qui s’applique, et elles ne se cumulent pas. Service Public propose un outil pour trouver sa convention collective.
- Le salaire de référence est le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois et de celle des 3 derniers mois, avec les primes annuelles au prorata. En cas d’arrêt maladie récent, on prend les mois d’avant l’arrêt.
- L’ancienneté se compte jusqu’à la fin effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis. La condition de 8 mois se juge, elle, à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
- L’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Elle est en partie exonérée d’impôt et de cotisations : l’exonération est totale pour le montant fixé par la loi ou par la convention (Service Public).
- Ce n’est pas un conseil juridique : pour un licenciement contesté ou un cas particulier (temps partiel par périodes, plusieurs employeurs), voyez un avocat en droit du travail ou un syndicat.
Questions fréquentes
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et 1/3 de mois par année après 10 ans, sur le salaire de référence ; une année incomplète compte au prorata des mois complets. Avec 1 500 € et 3 ans et 6 mois, c’est 1 312,50 € ; avec 12 ans et 9 mois, 5 125 € (les exemples de Service Public).
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l’indemnité ?
Au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, appréciés à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Qu’est-ce que le salaire de référence ?
C’est le salaire sur lequel on calcule l’indemnité : le plus favorable de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et de celle des 3 derniers mois. Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles comptent au prorata : on ajoute 1/12 de la prime à chacun des 3 mois.
L’indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non : en cas de faute grave ou lourde, l’indemnité légale n’est pas versée. Mais une convention collective, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir son versement.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, et l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ; le montant se négocie et figure dans la convention de rupture. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est réduite, par exemple à 15 mois avant 55 ans (Service Public).
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
En partie seulement : le montant fixé par la loi ou par la convention collective est exonéré en totalité. Si l’indemnité est plus haute, l’exonération est limitée au plus élevé de deux montants : 2 fois la rémunération brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité, avec un plafond de 288 360 € pour les indemnités versées en 2026 (Service Public).
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